Nous régularisons avec nos clients une convention d'honoraire définissant nos modalités d'intervention.
En régle général, nous facturons sur la base d'un taux horaire qui varie d'année en année et appliquons un honoraire de résultat dont l'assiette est constituée par le gain obtenu ou l'économie réalisée.
Quelle que soit la nature du temps consacré au dossier il est fait application du taux horaire indiqué dans la convention.
Outre les honoraires, selon la nature du dossier, des frais supplémentaires peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire (timbres fiscaux, frais d'huissier, déplacements, émoluments etc...).
En matière de conseil, nous définissons ensemble les enjeux et pouvons forfaitiser l'intervention.
En matière de contentieux, les paramètres sont plus difficilement maîtrisables et la facturation au taux horaire est en général la règle.
Pour votre parfaite information, si vous êtes un particulier, nous vous rappelons que l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le médiateur national de la profession d’avocat est situé 22, rue de Londres 75 009 PARIS et peut être saisi en suivant les liens ci-dessous:
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. site internet : www.mediateur-consommation-avocat.fr